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Toute commande de produits distribués par la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN
implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente.
Toute modification de nos Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation
préalable, expresse et écrite de notre part. Si une convention particulière déroge à l’une des
dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres demeurent applicables.
Sauf acceptation expresse écrite de notre part, nos Conditions Générales de Vente annulent toute
clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur. Toute
commande passée auprès de la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN implique
l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales
d’achat des acheteurs n’étant en aucun cas opposables à la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN. Sous réserve de l’application de la loi en vigueur, la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales
de Vente avec un préavis d’un (1) mois et concernant les clients professionnels par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Il est expressément convenu qu’en l’absence de
contestation par l’acheteur de tout ou partie des clauses figurant sur de nouvelles conditions et
dans les quinze (15) jours de leur expédition, les nouvelles clauses seront pleinement opposables
à l’acheteur.
Le fait, pour la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN, de ne pas se prévaloir de l’une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou
inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont nominatives et incessibles. Dans le cas où
l’acheteur cèderait tout ou partie de son activité ou fonds de commerce, il devrait notifier à la
SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN la modification intervenue et ce, sans délai. Le
successeur ou repreneur devrait démontrer qu’il remplit les conditions prévues pour bénéficier des
présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de commande effectuée par Echange de Données Informatiques (EDI) une conventioncadre
régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention aucune commande EDI
ne pourra être prise en compte. L’acceptation de la commande résulte de l’expédition des produits.
Cette acceptation peut intervenir dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la
commande. Pendant cette période, l’acheteur s’engage à ne pas rétracter sa commande. Nos
représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement des paiements des acheteurs ni à
convenir des conditions dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification d’une commande destinée à la France métropolitaine ou à la Principauté de
Monaco demandée par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit
cinq (5) jours avant l’expédition des marchandises.
Notre tarif s’entend départ caves (EXW F-51160 Aÿ-Champagne).
La mise à disposition sur palettes est possible dans les conditions définies lors de la commande.
Les produits conditionnés hors normalisation de palettisation de la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN feront l’objet d’une facturation de frais de manutention. Dans le cas de livraisons sur
palettes EURO (80 x 120), ces dernières devront être échangées nombre pour nombre le jour de la
livraison et dans le respect des normes EURO. La non restitution des palettes par l’acheteur
entraînera une facturation.
Les délais de mise à disposition proposés à la commande* ne sont donnés qu’à titre indicatif et
seront respectés en fonction des disponibilités des produits. Cependant, un retard apporté à la mise
à disposition ne pourra justifier ni annulation de commandes, ni dommages et intérêts, ni pénalité.
Les cas de force majeure (grève, difficultés d’approvisionnement, etc), cas fortuits ou assimilés
nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.
Le respect de nos obligations de mise à disposition est subordonné à l’exécution conforme par
l’acheteur, dans les délais, de ses obligations. En l’absence de respect de ses obligations par
l’acheteur ayant entraîné un retard de mise à disposition de la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN, cette dernière peut demander la réparation du préjudice résultant, y compris les
éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de la perte ou d’une dégradation
accidentelle des marchandises commandées est transféré à l’acheteur à la date de mise à disposition
initialement prévue.
Sauf exception prévue au tarif, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas
de dommages apparents, le destinataire devra émettre des réserves sur le document de transport
avant de prendre livraison de la marchandise. Si dommages, avaries ou manquant devaient
apparaître au déballage, il est impératif d’adresser des réserves par LR/AR à la société de transport
qui a livré la marchandise en tenant compte des délais réglementaires (CMR / LTA / Bill of
Lading) conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau
d’expédition doivent être formulées dans les délais réglementaires par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. Toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression ou
rédaction est inopposable à la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser à la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN toutes
facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Dans l’ensemble des présentes, on entend par « EB » ou par « EQ.» l’équivalent bouteille de 0,75
l pour le Champagne. Les prix figurant sur les tarifs professionnels de la SCEV CHAMPAGNE
HENIN DELOUVIN s’entendent CRD incluse et hors T.V.A. sauf mention contraire et ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis d’un
mois. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de
l’expédition.
En cas de majoration des droits de consommation ou de la TVA, les prix droits inclus seront
modifiés en conséquence sur toute expédition effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur des
nouveaux droits.
Il est rappelé que les négociations et relations commerciales sont notamment régies par la loi
Agriculture et Alimentation du 1er novembre 2018.
Les promotions organisées par la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN feront l’objet d’une proposition au (x) client (s).
Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base après application d’éventuelles
remises promotionnelles communiquées à l’acheteur.
Nos commandes destinées à l’export sont payables au comptant avant enlèvement ou
à trente jours nets si accord préalable confirmé par écrit. Celles destinées à la France
sont payables au comptant avant enlèvement notamment pour les commandes d’ouverture
de compte, ou, si accord préalable confirmé par écrit, en conformité avec la Loi du 31
Décembre 1992 et la loi NRE du 15 mai 2001(Pour mémoire, au maximum 30 jours fin
de mois de livraison pour les achats de produits passibles des droits de consommation prévus à
l’article 403 du Code Général des Impôts).
Hors les cas de compensation légale, il ne sera admis aucune déduction sur les montants des
factures, pour quelque cause que ce soit.
Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en
cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera
payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.
Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances entraînera de plein droit des
pénalités de retard : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités
de retard sont définies par la loi LME du 4 août 2008
Il pourra entraîner, à la seule discrétion de la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN, la
suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des
échéances restant à courir et des pénalités de retard.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou
d’un règlement ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Nous nous verrons dans l’obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos acheteurs qui ne
respecteraient pas la réglementation économique en vigueur et notamment à ceux pratiquant la
revente à perte sur les produits figurant aux tarifs, tel que ce terme est/sera défini par le texte en
vigueur à l’époque des faits.
La SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN se réserve la propriété des produits livrés à
l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L’acheteur s’engage à
conserver en stock dans des conditions garantissant l’absence de détérioration des produits livrés
et en individualisant les produits livrés mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en
informera le sous-acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière disposition.
Les chèques, traites ou tous autres effets de commerce créant une obligation de payer ne
deviennent un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif, la
créance originaire de la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN sur l’acheteur subsistant,
avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que
ledit effet de commerce ait été payé.
L’acheteur supporte cependant, dès la livraison ou la mise à disposition des produits, la charge des
risques, vol, détérioration ou destruction des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les
dommages que ces derniers pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance
garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des produits. En cas de saisie-arrêt
ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en
informer la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN sans délai afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à
titre de garantie la propriété des produits. La SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN
autorise l’acheteur, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les produits
faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, l’acheteur s’interdit
formellement de céder à quiconque, sous quelque forme que ce soit, sauf à la SCEV
CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN, la créance sur le sous-acquéreur et ce, jusqu’au complet
paiement du prix. Cette interdiction concerne en particulier les cessions et mobilisations de
créances sous toutes leurs formes auprès des organismes bancaires (cession sous bordereau Dailly
et autres). En cas de revente, l’acheteur s’oblige à informer les sous-acquéreurs que les produits
sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une
revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
L’acheteur s’interdit d’exporter directement ou indirectement les produits objets de sa commande
en dehors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. (Association Européenne de Libre Echange)
sans l’accord express de la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN. Le non-respect de cette
disposition entraînera la suspension immédiate des livraisons, sans préjudice des dommages et
intérêts que la SCEV CHAMPAGNE HENIN DELOUVIN pourrait réclamer.
Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. devront
préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous nous réservons le droit
de ne pas les satisfaire.
Le règlement de tout litige pouvant survenir entre l’acheteur et la SCEV CHAMPAGNE HENIN
DELOUVIN sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS.
Fait à Aÿ-Champagne le 1er Janvier 2019.
SCEV Champagne HENIN DELOUVIN 22, quai du Port F-51160 Aÿ-Champagne
Tel : + 33 (0) 3 26 54 01 81 champagne-henin-delouvin@orange.fr
www.champagne-henin-delouvin.com RM-26 682 APE-NAF : 0121Z
RCS : 384 921 110 SIRET : 384 921 110 00027
TVA : FR70 384 921 110 ACCISES : FR95 379 E 1602